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Nos Tarifs
Notre cabinet d'avocats vous propose des tarifs forfaitaires pour chacune des prestations disponibles.
Ce coût fixe et global, payable en une, deux ou trois fois sans frais, est défini dès le départ pour le traitement de votre dossier et vous permet d’anticiper au mieux le coût de la procédure.
A noter : en cas de succès de la procédure devant le juge administratif ou judiciaire, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie adverse et vous sont entièrement remboursés.
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Constitution et dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour (ou de renouvellement ou changement de statut) : 700 euros HT, soit 840 euros TTC.
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Accompagnement lors du rendez-vous en préfecture (optionnel) : 200 euros HT, soit 240 euros TTC.
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Constitution et dépôt d’une demande de visa court séjour : 700 euros HT, soit 840 euros TTC.
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Constitution et dépôt d’une demande de visa long séjour : 700 euros HT, soit 840 euros TTC.
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Envoi d’une demande de communication des motifs de refus d’un titre de séjour (uniquement en cas de décision implicite de refus de titre de séjour) : 100 euros HT, soit 120 euros TTC.
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Dépôt d’un recours demandant l’annulation du refus de titre et/ou de l’OQTF devant le Tribunal administratif compétent : 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC*.
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En cas de refus de la demande d’acquisition de la nationalité française :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contestant le refus : 300 euros HT, soit 360 euros TTC.
- En cas de rejet du RAPO par l’administration, contestation portée devant le Tribunal administratif compétent : 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC*.
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En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française : assignation introduite devant le Tribunal judiciaire compétent pour contester ce refus d’enregistrement : 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC*.
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Constitution et dépôt d’un dossier de demande de nationalité : 900 euros HT, soit 1080 euros TTC.
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Constitution et dépôt devant le greffe du Tribunal de proximité compétent d’une déclaration de nationalité : 900 euros HT, soit 1080 euros TTC.
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Envoi d’un recours administratif préalable : 300 euros HT, soit 360 euros TTC.
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Rédaction et dépôt d’un recours au fond devant le Tribunal administratif : 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC*.
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Procédure d’urgence visant à obtenir la suspension de la décision de refus de titre de séjour (rédaction et dépôt d’un référé suspension devant le Tribunal administratif compétent) : 700 euros HT, soit 840 euros TTC*.
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Procédure d’urgence visant à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour (rédaction et dépôt d’un référé mesures utiles devant le Tribunal administratif compétent) : 700 euros HT, soit 840 euros TTC*.
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Consultation juridique au téléphone (30 minutes) : 90 euros HT, soit 108 euros TTC.
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Consultation juridique au cabinet (30 minutes) : 100 euros HT, soit 120 euros TTC.
* Représentation à l’audience (plaidoirie et compte-rendu de plaidoirie), quel que soit le tribunal concerné : 300 euros HT, soit 360 euros TTC. La représentation à l'audience est optionnelle, la procédure étant majoritairement écrite. Il vous appartiendra, lors de la communication de la date d'audience, de nous indiquer si vous souhaitez que nous vous assistions.
La procédure à suivre
Conformément aux obligations déontologiques qui s’imposent à la profession d’avocat, nous vous transmettons par mail, à l’ouverture de votre dossier :
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une convention d’honoraires décrivant la prestation réalisée et son coût, que vous devez nous retourner signée ;
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un lien de paiement pour réaliser le versement des honoraires convenus (en une fois, deux fois ou trois fois sans frais).
Le début de la prestation est conditionné :
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à la réception de la convention d’honoraires signée par vos soins ;
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au versement d’un premier acompte (ou de la totalité de la somme, selon votre choix) via le lien de paiement communiqué par mail.
Pour assurer la qualité de nos prestations, nous n'acceptons pas l'aide juridictionnelle.