Contentieux

Contester un refus de visa 

 

Si votre recours préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) ou le Sous-Directeur des visas est rejeté, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester ce refus devant le Tribunal administratif de Nantes. Notre équipe d’avocats vous assiste et vous représente devant le juge en rassemblant les pièces nécessaires au dépôt du recours, en rédigeant le recours puis en allant plaider devant le Tribunal administratif.

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Contester un refus de titre de séjour et/ou une OQTF

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Si votre demande de titre de séjour a été refusée et que vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez saisir notre équipe d’avocats qui se chargera de contester devant le Tribunal administratif dont vous relevez cette décision de refus. Notre cabinet s’occupe de tout : collecte des pièces, rédaction du recours et représentation devant le juge administratif.

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Contester un refus de nationalité

 

Si le greffe a refusé d’enregistrer votre déclaration de nationalité, contactez notre équipe d’avocats qui se chargera de contester devant le Tribunal judiciaire cette décision. Notre cabinet peut également agir devant le Tribunal administratif si votre demande de naturalisation est refusée. Dans tous les cas, nous attirons votre attention sur le délai de recours contentieux, qui est de deux mois. Il est donc indispensable de nous contacter au plus vite une fois que le refus de nationalité vous a été notifié afin que nous puissions vous assister dans les meilleures conditions possibles.

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Agir en urgence

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Votre demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée ? Nous pouvons agir en urgence en déposant un référé-suspension pour demander au juge de suspendre cette décision et enjoindre à la préfecture de réexaminer votre dossier rapidement. Vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer votre demande de titre de séjour ou pour renouveler votre attestation de prolongation d’instruction ? Grâce au référé mesures utiles, nous pouvons demander au juge d’enjoindre à la préfecture d’agir en urgence pour régulariser votre situation.​

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